Droit de rétractation
Votre droit de retourner une machine commandée, sans avoir à justifier de motif, dans un délai déterminé.
01Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre commande, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, avez pris possession de la machine.
02Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté — par exemple par e-mail ou courrier, aux coordonnées indiquées ci-dessous. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer cette communication avant l'expiration du délai de 14 jours.
Cobiome Engineering — Chercorat, 87190 Magnac-Laval, France
E-mail : contact@cobiomengineering.com
03Conditions pour qu'un retour soit accepté
- Le produit doit être neuf, complet et non utilisé, avec l'ensemble de ses accessoires.
- Il doit s'agir d'un produit défectueux ou non conforme à la commande.
- Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en état de revente.
- Le retour doit être accompagné de la preuve d'achat (facture ou numéro de commande).
04Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous remboursons l'ensemble des paiements déjà perçus, y compris l'acompte de commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour et de remise en état commercial, si la machine ne répond pas aux conditions mentionnées à la section 3.
Le remboursement intervient sans délai excessif, et au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale. Nous pouvons toutefois différer ce remboursement jusqu'à récupération de la machine ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.
05Modalités de paiement et acompte
Toute commande est validée par le versement d'un acompte de 50 % du montant total, par virement bancaire. Le solde est dû avant l'expédition ou la mise à disposition de la machine.
L'acompte versé fait partie intégrante du prix de vente : il ne constitue ni des arrhes ni une garantie distincte, et suit donc les mêmes règles de remboursement que l'ensemble des sommes perçues, décrites à la section 04, en cas de rétractation valable.
06Formulaire de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser ce formulaire type et nous l'envoyer par e-mail ou par courrier. Il n'est pas obligatoire, mais il facilite le traitement de votre demande.
À l'attention de Cobiome Engineering — Chercorat, 87190 Magnac-Laval, France
E-mail : contact@cobiomengineering.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : _______________________
Reçu le : _______________________
Numéro de commande : _______________________
Désignation du produit : _______________________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _______________________
(*) Rayez la mention inutile.





